Casser les collectivités locales ? Avec la dette des Etats, c'est possible...

1/ Une première chose importante : le gel des dotations globales de fonctionnement depuis 2011 (austérité oblige) pèse lourdement sur le budget des collectivités et en conséquence sur leur fonctionnement. Autrement dit, la suspension de l'indexation sur l'inflation des recettes fiscales que l'Etat doit aux collectivités territoriales depuis la première loi de décentralisation (foncier bâti et non bâti, ancienne taxe professionnelle ou TP devenue contribution économique territoriale ou CET, etc.) s'accompagne à la fois du retard dans la perception des subventions et de la surestimation par l'Etat des recettes fiscales attendues (s'agissant notamment de l'ancienne TP dont le ravalement dénommé CET coûte aux administrés la somme de 9 milliards d'euros par an : cf.  Feu libéral sur les collectivités territoriales (I)Feu libéral sur les collectivités territoriales (II)Feu libéral sur les collectivités territoriales (III)Feu libéral sur les collectivités territoriales (IV) ; Casser les collectivités territoriales ? C'est le projet UMP pour 2012 !). 

2/ Première conclusion : l'Etat pousse les collectivités territoriales à s'endetter. Si certaines sont contraintes d'augmenter les taux d'imposition locale pour compenser le manque à gagner constaté, les autres qui en ont promis le refus doivent expliquer à leurs administrés que par exemple la taxe d'habitation va augmenter quand même indépendamment du taux (puisque l'Etat a décidé unilatéralement le relèvement de la base fiscale des collectivités). Quant à celles qui financent les associations, et dont on sait par ailleurs qu'elles sont d'une importance stratégique inégalée s'agissant d'entrenir favorablement le tissu social local, le choix sera le plus souvent celui du gel des subventions (comme on l'a dit, la désindexation de ces sommes par rapport à l'inflation) puisque le désengagement (par exemple) municipal induira structurellement le désengagement des autres financeurs. Attaquer les collectivités en les poussant à l'endettement, c'est aussi attaquer les associations locales qui ont déjà largement commencé à subir la fermeture du robinet à subventions.
 
3/ Une autre chose d'importance : à la différence de l'Etat (dont le déficit se monte aujourd'hui à 140 milliards d'euros quand la dette des collectivités territoriales qui peuvent décomplexer s'élève à hauteur de 23 milliards d'euros seulement), les collectivités territoriales ont obligation, eu égard au contrôle de légalité exercé par les préfectures, de faire voter un budget en équilibre. C'est-à-dire un budget dans lequel l'épargne dégagé en 2011 sert surtout en réalité à éponger les emprunts de l'année passée. Le problème, c'est que les banques ne prêtent plus aux collectivités territoriales, ou alors à des taux d'intérêt usuraires (2,5 % en moyenne pour l'ensemble des collectivités). Ou bien alors elles proposent des prêts dits structurés (de type WASP par exemple) quand il ne s'agit pas de crédits toxiques de type de ceux refourgués par Dexia (90 milliards d'euros de dettes).

4/ Seconde conclusion : Le gel, voire la baisse relative des dotations globales de fonctionnement d'un côté et de l'autre le blocage des grandes banques alors même qu'elles viennent de bénéficier d'un plan de sauvetage à hauteur de 1000 milliards d'euros autorisent l’État à presser les collectivités territoriales à s'inscrire totalement dans la logique de révision (de réduction devrions-nous dire) des politiques publiques (RGPP) initiée depuis 2007. Ce qui signifie un appel à taper dans la masse salariale en réduisant le nombre d'agents travaillant dans les collectivités (plus de 60 % du budget pour certaines communes de Seine-Saint-Denis) sur le mode du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique d'Etat (sur la moitié des 160.000 postes supprimés, rappelons que 50 %, soit 80.000 étaient enseignants). Moins d'agents, c'est à la fois moins de travailleurs soustraits de la violence du marché du travail, moins de services publics locaux et plus de délégation de service public ou de partenariats public-privé (PPP) qui, comme on le voit avec le cas de Claude Bartolone et du Conseil Général du 93 qui appellent du pied le privé pour financer une dizaine de collèges, ne signifient rien d'autre que la privatisation lucrative des propriétés sociales locales.

 

16 mars 2012


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